Dois-je rendre mes vêtements de travail après la fin de mon contrat ?

Beaucoup de travailleurs sont amenés à se demander s'ils doivent rendre les vêtements de travail à la fin de leur contrat ? Et qu'est-ce qu'ils encourent si cela n'est pas fait ? Cette question étant récurrente, nous avons décidé d'y apporter nos réponses.

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Quelques rappels

La fourniture des vêtements de travail et des chaussures de sécurité normées par l’employeur, et la prise en charge de l’entretien de ces équipements est un sujet relativement est dit dans le code du travail :

  • Article 4323-95 du code du travail, l’employeur doit fournir gratuitement des équipements de protection individuels et des vêtements de travail à son salarié.
  • Article 4321-4 du code du travail, l’employeur doit mettre des équipements de protection individuels et des vêtements de travail appropriés si les travaux sont particulièrement salissants et insalubres.

Lorsque votre employeur vous fournit des vêtements de travail ou des équipements de protection individuelle (EPI), il ne peut pas réclamer de caution. En effet, lors de la réalisation de vos travaux, les habits peuvent être salis ou s’abîmer. Il est donc logique qu’aucune caution ne soit demandé au salarié.
En revanche, il y a tout de même un seul engagement et pas des moindres à respecter. A la fin de votre contrat de travail, l’employeur peut vous demander de rendre les vêtements et équipements de protection individuelle qu’il vous a prêté. A contrario, si vous ne les rendez pas, il faudra les rembourser.

Restituer les vêtements de travail à la fin de mon contrat : OUI ou NON ?

Au vu des informations données dans la partie précédente, la réponse est OUI !  En effet, lorsque votre contrat de travail arrive à son terme, il est probable qu’une somme correspondant aux vêtements de travail fournis par votre employeur soit retenue sur votre dernière fiche de paie. Mais pas de panique ! Cette somme relève simplement du fait que vous n’avez pas encore rendu vos vêtements de travail à votre employeur. Dans ce cas, il est important de les rendre dans les plus brefs délais et de demander le remboursement de le l’indemnité retenue sur votre salaire.

Pour cette raison nous vous conseillons également de faire preuve d’une grande vigilance lors de la signature de votre contrat de travail. En effet, la présence d’une clause relative au délai maximum de restitution des vêtements de travail est possible. Si celle-ci figure dans votre contrat, cela signifie que vous n’êtes plus en mesure de demander le remboursement de l’indemnité retenue une fois le dépassement du délai indiqué. 

Chef de chantier portant un casque blanc signifiant sa profession

La restitution des vêtements de travail peut être indiquée dans votre contrat de travail

Quels vêtements de travail rendre ?

Peu importe le secteur, le corps de métier, le type de vêtements : floqués ou non, d’été ou d’hiver, habits d’hygiène, EPI, chaussures de sécurité… tout ce qui a été acheté par l’entreprise lui appartient. La seule et unique règle à respecter, est que tous vêtements et/ou EPI prêtés aux salariés pour l’exercice de son travail au sein de son entreprise doit être restitués à son employeur à la fin de son contrat de travail. 

Conditions de restitution de vos vêtements

Rendre vos vêtements de travail est une chose, les restituer au bon endroit en est une autre. Dans le cas où vous travaillez pour une grande entreprise nationale ou internationale, certains services sont centralisés (souvent au siège sociale). Ainsi, il est important de demander au préalable à votre employeur où aura lieu cet échange afin de vous éviter de faire des kilomètres inutiles.

Dois-je restituer mes vêtements de travail à la fin de mon contrat ?

Lorsque l’entreprise vous fournit un équipement de protection, ce dernier reste sa propriété. Ainsi, lorsque vous quittez l’entreprise, vous avez l’obligation de restituer cet équipement.

Quelle conséquence si je ne rends pas mes vêtements ?

Si les vêtements fournis par votre employeur à la fin de votre contrat ne lui sont pas restitués, il faudra rembourser votre entreprise du montant de la tenue.

Mon employeur a retenu le coût de ma tenue sur ma dernière fiche de paie, pourquoi ?

Lorsque vous arrivez à la fin de votre contrat, l’employeur peut vous retenir la somme des équipements qu’il vous a prêté tant que vous ne lui avez pas restitué. Une fois que la restitution a lieu, l’employeur vous recrédite du montant qu’il a préalablement retenu.

Olivier - Connaisseur du Code du Travail
Olivier - Connaisseur du Code du Travail

Juriste spécialisé dans le droit du travail, Olivier met son expertise au service des travailleurs manuels. Avec une carrière riche en expériences auprès de grandes entreprises et syndicats, il décrypte pour vous les subtilités du code du travail. Olivier est votre allié pour comprendre et naviguer habilement dans le monde complexe des réglementations professionnelles.

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Dany fumat

Mon mari a travaillé pour une boîte nationale .mais il y a 20 ans ses vêtements flaques nous encombre et il a peur de les mettre au recyclage que boit je faire

Würth MODYF

Bonjour,

Il n’y a aucun mal à se débarrasser de vieux vêtements qui n’ont plus d’utilités. Si vous souhaitez les recycler c’est tout à fait faisable, vous pouvez par exemple les réutiliser en tant que chiffon de nettoyage pour les substances très salissantes (graisse mécanique, peinture…).

Cordialement,
L’équipe Würth MODYF

Hello

bonjour,
Un employeur doit-il faire signer un document stipulant qu’il nous a fournis des EPI?
Avons nous le droit de demander une preuve par facture des sommes déduites du solde de tout compte ?

Würth MODYF

Bonjour,

Il n’y a aucune obligation qui indique que l’employeur doit signer ou fournir des documents concernant la remise d’EPI, même si cela est fortement recommandé en cas de litige. Vous avez tout à fait le droit de demander des preuves, un employeur ne peut en aucun cas effectuer de retenus de sommes sur le solde de tout compte sans preuve explicite de la justification de cette retenue. Il lui faut également impérativement le consentement du salarié.

Cordialement,
L’équipe Würth MODYF

Burger

Bonjour,
Je suis cuisinier. J’ai débuté un contrat dans un restaurant et le patron m’a payé des chaussures de sécurité et une tenue de cuisine. J’ai stoppé le CDD pendant la période d’essai, ayant trouvé un job plus proche de mon domicile.
J’au rendu les tenues au patron, qui me dit qu’il va déduire sur mon solde de tout compte le prix de ces tenues qu’ils m’avaient fournies (200€), au motif que la taille de ces vêtements ne vont pas au reste de son personnel.
Le patron ne doit-il pas fournir gratuitement à ses employés les vêtements de travail, même si l’employé ne reste pas sur une longue durée ?

Würth MODYF

Bonjour,

Votre ancien employeur n’est pas en droit de vous réclamer le remboursement de la tenue de travail achetée aux frais de l’entreprise. L’employeur doit en effet assurer la sécurité de ses salariés et doit donc leur fournier les équipements adéquats à condition de les rendre à la fin du contrat, ce que vous avez fait. Le seul motif valable serait dans le cas ou vous auriez endommagé délibérément votre tenue, ce qui n’est pas le cas.

Cordialement,
L’équipe Würth Modyf

Burger

Bonjour,
Mon conjoint est cuisinier et vient de signer un CDD de 2 mois dans un restaurant.
Le patron lui a dit qu’avant de commencer, il lui faudrait des chaussures de sécurité et tenue de travail adaptée, et est allé avec lui dans un magasin spécialisé pour ce faire et lui a payé ces tenues.
Mon conjoint a cependant décidé de mettre fin au contrat pendant la période d’essai et a restitué tous les vêtements au patron.
Le patron lui demande maintenant de rembourser ces tenues, aux motifs que personne dans son équipe n’a la même taille/pointure et qu’il ne pourra pas les réutiliser, et que le coût de l’achat de ces tenues incomberait à l’employé.
L’employeur est-il dans son droit d’exiger le remboursement de ces tenues ?

Würth MODYF

Bonjour,

La seule obligation de votre conjoint était de restituer le matériel à la fin de son contrat. Son ancien employeur ne peut en aucun cas demander un remboursement du matériel. L’unique raison pour laquelle il est en droit de demander un remboursement est lors d’une dégradation volontaire du matériel.

Cordialement,
L’équipe Würth Modyf

Schaeffer

Bonjour ,
J’étais employé dans une société de ménage il a maintenant 6 mois, nous devions laver nous même les tee-shirts et torchons. En quittant cette entreprise j’ai en effet par mégarde pas restituer un tee-shirt et 3 torchons fait de vieux tee-shirt. Cette personne veut porter plainte . Peut-elle en effet porté plainte pour 4 morceau de tissu ?

Würth MODYF

Bonjour,

Sur le principe, si l’entreprise a déclaré le t-shirt en tant que vêtement de travail il est possible qu’elle porte plainte. Cependant, si cela va loin, la justice priorisera tout de même l’arrangement à l’amiable au vu du léger préjudice. Pour les « torchons » cela est également possible, cependant il faut que l’entreprise prouve la propriété de ces torchons par un moyen concret, comme une facture. Essayez tout de même d’arranger la situation à l’amiable si cela est possible, cela sera un gain de temps pour tout les partis.

Cordialement,
L’équipe Würth Modyf