Dois-je payer mes vêtements de travail ?
Patrons ou employés se posent souvent une question : qui prend en charge l’achat de la tenue de travail ? La loi est très claire sur ce point et précise que l’employeur doit obligatoirement fournir les vêtements de travail à ses employés à une condition.
Si les vêtements de travail sont imposés à cause des risques encourus par les travailleurs, c’est à l’employeur de fournir la tenue au salarié.
L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité (article R4321-1 du code du travail)
Par exemple, si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c’est à son employeur de la lui fournir.
La même loi s’applique à tous les équipements de protection individuelle ainsi que sur les chaussures de sécurité selon l’article article R4323-95 :
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.*
Est-ce que l’entretien des vêtements est à ma charge ?
Si la tenue de travail est imposée, c’est à l’employeur de l’entretenir en référence à l’article L4122-2 du Code du travail :
Les mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés
Suite à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2012 (n° de pourvoi 10-27425), le site Juritravail explique pourquoi une tenue de travail imposée doit être entretenue par l’employeur. En savoir + : lire l’article complet
L’importance des normes de sécurité
Les normes de sécurité sont importantes car ce sont elles qui assurent un seuil de protection minimal pour votre tenue de travail. Ainsi, lorsque vous choisissez une chaussure de sécurité avec embout de protection par exemple, ce dernier aura une résistance de 200 joules obligatoire car définie par la norme EN ISO 20345. Mais il en est de même pour certains vêtements de travail, notamment les vêtements haute-visibilité. Cependant, tous les vêtements de travail ne possèdent pas de normes comparables aux chaussures. Prenons l’exemple des chaussures de sécurité normées CI qui vous garantissent une isolation contre le froid jusqu’à -10°C, alors qu’aucune norme n’est appliquée aux vêtements thermiques, qui vous protègent également du froid.
Questions fréquentes sur la fourniture des équipements de protection
Qui fournit les vêtements de travail et les chaussures de sécurité ?
Selon le code du travail, il incombe à l’employeur de fournir gratuitement les vêtements de travail et les chaussures de sécurité à ses employés si leur utilisation est imposée à cause des risques encourus.
Qui fournit les autres équipements de protection individuelle ?
Tous les équipements de protection individuelle requis pour exercer une activité en toute sécurité doivent être fournis gratuitement aux employés par l’employeur.
Qui est chargé de réaliser l’entretien de ces équipements de protection ?
Le code du travail stipule que « les mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés ».
Bonjour,
Je tiens à vous remercier pour votre réponse qui à été rapide net et précise.
Pour le materiel de sécurité j’ai bien compris obligation à la direction de le prendre en charge.
S’agissant de polos, ou autre, puisque la direction ne les prends pas en charge, sauf convention collective, peut t’elle imposer que ses employées ai la même tenue.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
La direction peut en effet imposer le port de la même tenue à ses employés. Cela est courant, notamment dans les métiers où les employés sont en contact direct avec les clients.
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
bonjour, je travaille comme magasinier vendeur au comptoir chez un concessionnaire du matériel agricole. je suis amené a refaire des flexibles hydrauliques et couper des chaines agricole souvent très sale, a porter des batteries de tracteur et ranger des pièces poussiéreuses. jusqu’à présent nous avions des chaussure de sécurité et 5 blousses par magasinier lavée par un service de nettoyage. je trouve cela parfais.
le responsable des magasiniers a décidé de nous fournir des tenus complète (chaussures, pantalon, t-shirt et polo), au couleur de l’entreprise pour être repéré par la clientèle.
le problème c’est qu’on ce sali rapidement et il nous a dit que ces nouvelles tenue doive être lavé par nos soins.
est-ce a nous de les laver ou a l’entreprise ?
Bonjour,
L’article R.4322-1 et 2 du Code du Travail stipule que : »En matière d’EPI, l’employeur a l’obligation de veiller à leur maintien en état de conformité et de remplacer tous les EPI détériorés. Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) font également l’objet d’une obligation renforcée de traçabilité des nettoyages. En cas de contrôle, l’employeur doit fournir un registre tenu à jour faisant état du nombre de nettoyages effectué sur chaque vêtement… »
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF.
Bonjour ,
Je suis manoeuvre dans le bâtiment et mon patron ma dit que les epi c’est moi qui doit me les achèté est non lui a part les chaussure de sécurité comme il ma dit c’est sur la convention collective du bâtiment- de 10 ouvriers je voulais savoir si il a raison ou pas merci davance
Bonjour,
En règle générale la fourniture des équipements de protection aux salariés par l’employeur est un principe de prévention obligatoire. L’article R4321-4 du Code du travail indique que « l’employeur est tenu de mettre à votre disposition tous les éléments de protection individuelle nécessaires à votre activité. »
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour, je suis chauffeur livreur sans uniformes de la société, mais je livre et installe les produits dans les grandes surfaces.Mon patron doit-il me fournir pantalon et veste?
Merci
Bonjour Stéphane,
L’article R. 4321-1 du Code du travail indique que « l’employeur est dans l’obligation de vous fournir les équipements nécessaires pour la réalisation de votre travail ». Il doit également mettre à votre disposition « tous les éléments de protection individuelle nécessaires à votre activité […] » (Article R. 4321-4 du Code du travail). Ainsi, si la livraison et/ou l’installation des produits comprennent des risques, notamment l’écrasement du pied par des objets lourds, votre employeur est alors dans l’obligation de vous fournir ces équipements. Par ailleurs, « Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. »
Cordialement,
L’équipe Würth MODYF
Bonjour,
Je suis agent de sécurité, mon employeur me fournis mes tenues, a savoir polos,pulls,treillis mais refuse de me fournir les chaussures d’interventions nécessaire à l’exercice de nos missions, je suis donc obliger de me les acheter.
Est-ce normal?
Merci!
Bonjour,
Votre employeur est en effet obligé de vous fournir les équipements nécessaires à la réalisation de votre travail. Si vos chaussures d’interventions sont obligatoires, votre employeur est également dans l’obligation de vous les mettre à disposition.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
L’équipe MODYF