Non port des EPI et accident du travail

Les obligations de l’employeur

Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur a pour obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses travailleurs. Ces mesures sont aussi définies par la Directive Européenne 89/656 et l’Article R233 du Code du Travail Français. Ainsi, il doit plus précisément  :

• Recenser tous les risques sur les lieux de travail et évaluer les niveaux de risque (Document Unique de Sécurité)
• Supprimer le risque, mettre en place des moyens de protection collective et si ce n’est pas possible ou insuffisant, mettre en place des moyens de protection individuelle
• Choisir des EPI adaptés aux risques à couvrir
• Entretenir les EPI en état de conformité
• Informer les salariés sur les risques, les conditions d’utilisation des EPI et les consignes
• Former et entraîner les salariés à l’utilisation des EPI
• Fournir l’équipement de protection nécessaire aux employés (découvrez qui doit payer les vêtements de travail et les chaussures de sécurité)
• Faire vérifier périodiquement les EPI par une personne qualifiée, interne ou non à l’entreprise
• Veiller à l’utilisation effective des EPI

Les obligations des salariés

Tout comme l’employeur, le salarié a également des obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Ces obligations sont évoquées dans l’article L4122-1 du Code du travail. Il doit ainsi  :

• Porter les EPI qui sont mis à sa disposition et respecter leur utilisation
• Prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail
• S’assurer du bon état de son équipement avant usage
• Respecter les consignes de sécurité et d’utilisation
• Alerter l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger et de toute défectuosité des systèmes de protection

Il encourt des sanctions disciplinaires lorsqu’il ne porte pas les équipements de protection individuelle qui lui ont été fournis par l’employeur. 

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Quelles sont les sanctions en cas de non port des EPI ? 

Le salarié encourt une sanction disciplinaire en cas du non-respect des consignes de sécurité. Cette sanction peut aller de l’avertissement au licenciement. L’employeur a le droit de déterminer le niveau de sanction le mieux approprié en fonction des règles qui n’ont pas été appliquées. C’est à lui de veiller à ce que les travailleurs se conforment aux règles. Les détails sont évoqués dans l’Article L. 4741-1 du Code du travail. 

En cas d’insuffisance d’information, de non formation au matériel de sécurité, de consignes peu claires ou de non-conformité, le travailleur a le droit de se défendre. 

Que se passe-t-il si les EPI ne sont pas portés en cas d’accident ?

Si un accident a lieu, le manquement du salarié à son obligation de port des EPI n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité aussi bien civile que pénale. Les peines peuvent aller de l’amende jusqu’à l’emprisonnement, sauf si le travailleur est reconnu comme la cause exclusive du dommage. Le salarié risque également des sanctions selon la gravité de la faute commise : sanctions disciplinaires ou pénales, licenciement, perte de l’indemnisation. 

Comment faire respecter le port des EPI ?

Le port des EPI est parfois inconfortable et contraignant pour les salariés. Cependant, ils peuvent sauver leur vie. C’est pour cela qu’il est important et obligatoire de les informer ainsi que de les former à l’utilisation de ceux-ci afin de prévenir des dangers et des accidents.

En plus de cela, il est primordial de les sensibiliser. Un règlement intérieur peut être instauré et des panneaux peuvent être installés sur les chantiers. De plus, une sensibilisation orale sera plus impactante et permettra de mieux expliquer l’importance des EPI. Vous pouvez également inclure la sensibilisation à votre stratégie de ressources humaines pour une meilleure efficacité. Découvrez également comment faire une note de service pour le port des EPI dans votre entreprise.